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SABA - Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc

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Règlementation du riverain

 
Du fait de la propriété de la berge et de la moitié du lit, le riverain a des droits et des devoirs. Ceux-ci sont détaillés (en partie) dans le Code de l’Environnement (C. Env.) et le Code rural (C.ru.).

Les riverains peuvent :
- Pêcher depuis leurs berges – Article L.435-5 du C. Env. – (dans le cadre de la réglementation de la pêche, paiement des taxes et adhésions). Mais ils doivent en contrepartie assurer des entretiens nécessaires au maintien de la vie aquatique.

- Prélever des matériaux (vase, sable, pierres…) dans la moitié du lit qui lui appartient – Article L.215-2 du C. Env. – à condition de ne pas modifier le bon fonctionnement du cours d’eau – Article L.215-14 du C. Env. – ce ne sont donc que de petits prélèvements.

- Prélever de l’eau pour un usage domestique à condition que ce prélèvement ne dépasse pas 5% du débit du cours d’eau. Au-delà, le riverain est soumis au régime de déclaration ou d’autorisation. Les prélèvements pour l’irrigation sont soumis à autorisation. En été, lors de la sécheresse, le Préfet de département ou le Maire peut prendre des arrêtés « sécheresse » limitant ou interdisant les prélèvements.

Les installations, travaux et ouvrages effectués sur les berges par les propriétaires riverains (ex : recalibrages, rejets, digues, confortements de berges, remblaiements en lit majeur…) sont soumis à déclaration ou autorisation selon les dispositions prévues par la réglementation – Article R.214-1 du C. Env. – L’absence de procédure expose le riverain a des sanctions de la Police de l’Eau.

En contrepartie, les riverains doivent entretenir les berges et le lit du cours d’eau afin de permettre le bon fonctionnement du cours d’eau, de favoriser le libre écoulement des eaux, et de contribuer au maintien de la vie aquatique (Cf. Bonne pratique d’entretien) – Article L214-15 du C. Env. –

Enfin, depuis 2009, les forages à usage domestique (anciens et nouveaux) sont soumis à déclaration. Cette déclaration doit s’effectuer en mairie (pour en savoir plus).

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